Le Cabinet Leclercq - Société d'Avocats au Barreau de Compiègne - Actualités

 

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Le cabinet
Le Cabinet Leclercq - Société d'Avocats au Barreau de Compiègne

Fondé en 1990, notre cabinet intervient aux côtés des particuliers, des commerçants et des entreprises,

- en qualité d’avocat -conseil, rédacteur d’actes et de contrats et médiateur négociateur.

- en qualité d’avocat-défenseur , pour toutes procédures.

Il est composé d’avocats et de juristes assistants aux compétences spécifiques et complémentaires pour assister nos clients dans nos différents domaines d’intervention.


Domaines d’intervention :

- Droit de la famille / Divorce
- Contentieux général
- Droit pénal
- Droit des affaires / Rédaction d'actes
- Droit de l'entreprise et des fonds de commerces
- Droit immobilier et patrimonial

Le Cabinet Leclercq - Société d'Avocats au Barreau de Compiègne

François Leclercq


Stéphanie Caron-De Wilde


Siège social :

15 rue du Président Sorel
60200 COMPIEGNE
Tél. : 03 44 20 92 02 / Fax : 03 44 20 94 21


Cabinets secondaires :

8 rue de l’Evêché
60400 NOYON
Tél. : 03 44 09 52 97

42 rue Charles de Gaulle
60800 CREPY EN VALOIS
Tél. : 03 44 87 08 37

Avocat droit des affaires Compiegne Avocat cession transmission Compiegne Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat cession transmission Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat cession transmission Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. AVOCAT PERMIS A POINTS Retraits de points abusifs, annulations de permis de conduire automatiques, perte de points pour la moindre contravention, parcours du combattant pour contester un P.V., les dérives du système de permis à points nous ont amenés à nous spécialiser dans ce domaine. Sans encourager la commission 'infractions au Code de la route, nous entendons sur ce site informer les conducteurs qui risquent à tout moment de perdre des points, de se voir infliger une suppression ou un retrait du précieux papier rose. Si en effet chacun se doit de respecter la loi, il en va en premier lieu des Forces de l'ordre. La tolérance zéro, ça marche dans les deux sens ! Avocat entreprise en difficulte Compiegne Avocat redaction actes Compiegne Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat redaction actes Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat redaction actes Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Avocat en droit immobilier, vous conseille en droit de la construction, litige de construction et indemnisation en immobilier. Notre cabinet est situé à Paris et propose ses compétences à Paris et 92. Nous intervenons également dans le domaine du droit de la famille (divorce, pacs, pension alimentaire, garde des enfants), du droit pénal et du droit de la responsabilité en cas d'accident de la route, d'accident de la vie, d'erreur médicale ou d'agression. N'hésitez pas à nous contacter, nous répondrons à votre requête dans les meilleurs délais. Avocat entreprise en difficulte Compiegne Avocat divorce Compiegne Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat divorce Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat divorce Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Le divorce par consentement mutuel. Il concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. Les conditions : Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de leur avocat, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens. Le juge s’assure de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation des intérêts de chacun d’eux ainsi que des enfants. Les motifs de larupture n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge. La procédure. Les époux sont convoqués par le juge. Il les entend séparément, puis ensemble avec le ou les avocats. Lors de cette audience, les époux présentent au juge une convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des l’enfants, répartition des biens…). Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers. À l’issue de cette audience, le juge prononce le divorce s’il constate que : chacun des époux a donné librement son accord ; la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants. Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision. En cas de refus, le juge peut homologuer les mesures provisoires (pensions alimentaires, sort du logement familial…) que les époux s’accordentà prendre et qui seront valables durant la procédure. Dans ce cas, les époux disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Si aucune convention n’est présentée à l’issue de ce délai ou si le juge refuse à nouveau l’homologation, la demande en divorce est caduque. Les époux peuvent présenter une nouvelle requête s’ils souhaitent toujours divorcer. 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En cas de divorce pour rupture de la vie commune, prononcé en application de la loi du 11 juillet 1975, le devoir de secours est maintenu au profit de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce. Son ex-conjoint peut être tenu de lui verser une pension alimentaire. En cas de séparation (divorce, séparation de corps, rupture d’un concubinage…), l’un des parents peut demander à l’autre de lui verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs. Cette contribution peut être sollicitée dans le cadre de la procédure de divorce ou, s’ils ne sont pas mariés, en engageant une action spécifique devant le juge aux affaires familiales. 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