Le Cabinet Leclercq - Société d'Avocats au Barreau de Compiègne - Actualités

 

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Le cabinet
Le Cabinet Leclercq - Société d'Avocats au Barreau de Compiègne

Fondé en 1990, notre cabinet intervient aux côtés des particuliers, des commerçants et des entreprises,

- en qualité d’avocat -conseil, rédacteur d’actes et de contrats et médiateur négociateur.

- en qualité d’avocat-défenseur , pour toutes procédures.

Il est composé d’avocats et de juristes assistants aux compétences spécifiques et complémentaires pour assister nos clients dans nos différents domaines d’intervention.


Domaines d’intervention :

- Droit de la famille / Divorce
- Contentieux général
- Droit pénal
- Droit des affaires / Rédaction d'actes
- Droit de l'entreprise et des fonds de commerces
- Droit immobilier et patrimonial

Le Cabinet Leclercq - Société d'Avocats au Barreau de Compiègne

François Leclercq


Stéphanie Caron-De Wilde


Siège social :

15 rue du Président Sorel
60200 COMPIEGNE
Tél. : 03 44 20 92 02 / Fax : 03 44 20 94 21


Cabinets secondaires :

8 rue de l’Evêché
60400 NOYON
Tél. : 03 44 09 52 97

42 rue Charles de Gaulle
60800 CREPY EN VALOIS
Tél. : 03 44 87 08 37

Avocat contentieux Crepy en Valois Avocat droit immobilier Crepy en Valois Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat droit immobilier Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat droit immobilier Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Les conseils de prud'hommes règlent les litiges individuels liés au contrat de travail entre employeur et salarié. Pour relever des prud'hommes, le salarié doit simplement être titulaire d'un contrat de travail de droit privé, écrit ou non, quel qu'il soit. Les fonctionnaires, auxiliaires, agents contractuels de l'Etat et des collectivités territoriales travaillant pour un service public administratif ou dans des établissements publics à caractère administratif dépendent des tribunaux administratifs. Avocat commercants Crepy en Valois Avocat entreprise en difficulte Crepy en Valois Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat entreprise en difficulte Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat entreprise en difficulte Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Les différents types de séparations Le couple marié ne peut en principe mettre fin au mariage que par le respect d’une procédure de divorce. Toutefois, il existe d’autres modes de séparation dont les effets sont très différents. Ainsi, les époux peuvent décider de se séparer sans entamer de procédure. C’est alors une séparation de fait. Elle ne produit, en principe, aucun effet juridique : les époux sont toujours mariés et doivent respecter toutes les obligations qui en découlent. est une situation qui peut donc être dangereuse et certaines précautions s’imposent. En outre, la séparation de fait ne doit pas être confondue avec la séparation de corps. Dans cette hypothèse, les époux engagent une procédure similaire au divorce mais qui n’entraîne pas les mêmes effets : les époux restent mariés mais leurs obligations mutuelles sont réduites. Avocat droit immobilier Crepy en Valois Avocat divorce Crepy en Valois Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat divorce Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat divorce Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Le divorce par consentement mutuel. Il concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. Les conditions : Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de leur avocat, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens. Le juge s’assure de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation des intérêts de chacun d’eux ainsi que des enfants. Les motifs de larupture n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge. La procédure. Les époux sont convoqués par le juge. Il les entend séparément, puis ensemble avec le ou les avocats. Lors de cette audience, les époux présentent au juge une convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des l’enfants, répartition des biens…). Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers. À l’issue de cette audience, le juge prononce le divorce s’il constate que : chacun des époux a donné librement son accord ; la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants. Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision. En cas de refus, le juge peut homologuer les mesures provisoires (pensions alimentaires, sort du logement familial…) que les époux s’accordentà prendre et qui seront valables durant la procédure. Dans ce cas, les époux disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Si aucune convention n’est présentée à l’issue de ce délai ou si le juge refuse à nouveau l’homologation, la demande en divorce est caduque. Les époux peuvent présenter une nouvelle requête s’ils souhaitent toujours divorcer. Avocat entreprises fonds commerces Crepy en Valois Avocat commercants Crepy en Valois Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat commercants Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat commercants Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Il existe quatre divorces différents : - le divorce par consentement mutuel qui suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. La procédure est allégée. Le divorce peut être en principe, prononcé dès la première comparution devant le juge. - le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. L’accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable. - le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif. - le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour que le divorce soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans. 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Sans encourager la commission 'infractions au Code de la route, nous entendons sur ce site informer les conducteurs qui risquent à tout moment de perdre des points, de se voir infliger une suppression ou un retrait du précieux papier rose. Si en effet chacun se doit de respecter la loi, il en va en premier lieu des Forces de l'ordre. La tolérance zéro, ça marche dans les deux sens ! Avocat entreprise en difficulte Crepy en Valois - Avocat droit des affaires Crepy en Valois
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