Le Cabinet Leclercq - Société d'Avocats au Barreau de Compiègne - Actualités

 

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Le cabinet
Le Cabinet Leclercq - Société d'Avocats au Barreau de Compiègne

Fondé en 1990, notre cabinet intervient aux côtés des particuliers, des commerçants et des entreprises,

- en qualité d’avocat -conseil, rédacteur d’actes et de contrats et médiateur négociateur.

- en qualité d’avocat-défenseur , pour toutes procédures.

Il est composé d’avocats et de juristes assistants aux compétences spécifiques et complémentaires pour assister nos clients dans nos différents domaines d’intervention.


Domaines d’intervention :

- Droit de la famille / Divorce
- Contentieux général
- Droit pénal
- Droit des affaires / Rédaction d'actes
- Droit de l'entreprise et des fonds de commerces
- Droit immobilier et patrimonial

Le Cabinet Leclercq - Société d'Avocats au Barreau de Compiègne

François Leclercq


Stéphanie Caron-De Wilde


Siège social :

15 rue du Président Sorel
60200 COMPIEGNE
Tél. : 03 44 20 92 02 / Fax : 03 44 20 94 21


Cabinets secondaires :

8 rue de l’Evêché
60400 NOYON
Tél. : 03 44 09 52 97

42 rue Charles de Gaulle
60800 CREPY EN VALOIS
Tél. : 03 44 87 08 37

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Droit immobilier Il s’attache : au droit de la copropriété : c'est-à-dire de toutes les questions régies par la loi du 10 juillet 1975 et les textes qui l’ont complétée ou modifiée, au droit des baux : c'est-à-dire de tous les rapports entre les propriétaires et leurs locataires, qu’il s’agisse : - de baux d’habitation - de baux commerciaux au droit de la vente en matière immobilière : - contrats et pré-contrats de vente immobilière (réservation, promesse de vente, compromis, vente authentique) - relations avec les agences immobilières au droit de la construction : depuis le permis de construire jusqu'aux contentieux post-réception. Avocat cession transmission Crepy en Valois Avocat contentieux Crepy en Valois Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat contentieux Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat contentieux Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Pour les Particuliers et les Entreprises Déposer une annonce légale. Questionner un juriste, Consulter l'actualité juridique. Trouver un contrat ou modèle de lettre. Rechercher un avocat, Rechercher un notaire. Rechercher un huissier Rechercher un expert-comptable.Rechercher une information juridique, Rechercher un site juridique Acheter un livre de droit. Rédiger et corriger des documents, Portage salarial. Avocat cession transmission Crepy en Valois Avocat divorce Crepy en Valois Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat divorce Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat divorce Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Le divorce par consentement mutuel. Il concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. Les conditions : Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de leur avocat, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens. Le juge s’assure de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation des intérêts de chacun d’eux ainsi que des enfants. Les motifs de larupture n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge. La procédure. Les époux sont convoqués par le juge. Il les entend séparément, puis ensemble avec le ou les avocats. Lors de cette audience, les époux présentent au juge une convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des l’enfants, répartition des biens…). Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers. À l’issue de cette audience, le juge prononce le divorce s’il constate que : chacun des époux a donné librement son accord ; la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants. Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision. En cas de refus, le juge peut homologuer les mesures provisoires (pensions alimentaires, sort du logement familial…) que les époux s’accordentà prendre et qui seront valables durant la procédure. Dans ce cas, les époux disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Si aucune convention n’est présentée à l’issue de ce délai ou si le juge refuse à nouveau l’homologation, la demande en divorce est caduque. Les époux peuvent présenter une nouvelle requête s’ils souhaitent toujours divorcer. 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Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. L’accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable. - le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif. - le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour que le divorce soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans. 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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorse. Ainsi, le délai de séparation acquis avant l’assignation est pris en compte. Ce divorce peut également être demandé, sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise, par l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce, en réponse à une demande principale fondée sur la faute. Le divorce pour faute Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités…). Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce. Avocat entreprises fonds commerces Crepy en Valois - Avocat divorce Crepy en Valois
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