Le Cabinet Leclercq - Société d'Avocats au Barreau de Compiègne - Actualités

 

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Le cabinet
Le Cabinet Leclercq - Société d'Avocats au Barreau de Compiègne

Fondé en 1990, notre cabinet intervient aux côtés des particuliers, des commerçants et des entreprises,

- en qualité d’avocat -conseil, rédacteur d’actes et de contrats et médiateur négociateur.

- en qualité d’avocat-défenseur , pour toutes procédures.

Il est composé d’avocats et de juristes assistants aux compétences spécifiques et complémentaires pour assister nos clients dans nos différents domaines d’intervention.


Domaines d’intervention :

- Droit de la famille / Divorce
- Contentieux général
- Droit pénal
- Droit des affaires / Rédaction d'actes
- Droit de l'entreprise et des fonds de commerces
- Droit immobilier et patrimonial

Le Cabinet Leclercq - Société d'Avocats au Barreau de Compiègne

François Leclercq


Stéphanie Caron-De Wilde


Siège social :

15 rue du Président Sorel
60200 COMPIEGNE
Tél. : 03 44 20 92 02 / Fax : 03 44 20 94 21


Cabinets secondaires :

8 rue de l’Evêché
60400 NOYON
Tél. : 03 44 09 52 97

42 rue Charles de Gaulle
60800 CREPY EN VALOIS
Tél. : 03 44 87 08 37

Avocat redaction actes Noyon Succession Noyon Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Succession Noyon des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Succession Noyon des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Opterez -vous pour un divorce amiable ou conflit ? Cela dépend en bonne partie si votre conjoint est d'accord pour des pensions, prestation compensatoire, partage des biens selon l'habituel des tribunaux ou en veut plus, Puis si vous êtes propriétaire ou pas de votre domicile, car si oui, dans ce cas, il faut passer chez un Notaire (et lui payer ses honoraires). Dans les cas de divorce à l'amiable le passage chez le Notaire est à faire avant de passer au tribunal. alors que dans les cas de divorces conflictuels, c'est après l'inscription du divorce sur les registres de l'état civil, Avocat redaction actes Noyon Avocat contentieux Noyon Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat contentieux Noyon des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat contentieux Noyon des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Droit immobilier Il s’attache : au droit de la copropriété : c'est-à-dire de toutes les questions régies par la loi du 10 juillet 1975 et les textes qui l’ont complétée ou modifiée, au droit des baux : c'est-à-dire de tous les rapports entre les propriétaires et leurs locataires, qu’il s’agisse : - de baux d’habitation - de baux commerciaux au droit de la vente en matière immobilière : - contrats et pré-contrats de vente immobilière (réservation, promesse de vente, compromis, vente authentique) - relations avec les agences immobilières au droit de la construction : depuis le permis de construire jusqu'aux contentieux post-réception. Avocat entreprise en difficulte Noyon Avocat divorce Noyon Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat divorce Noyon des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat divorce Noyon des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Le divorce par consentement mutuel. Il concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. Les conditions : Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de leur avocat, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens. Le juge s’assure de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation des intérêts de chacun d’eux ainsi que des enfants. Les motifs de larupture n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge. La procédure. Les époux sont convoqués par le juge. Il les entend séparément, puis ensemble avec le ou les avocats. Lors de cette audience, les époux présentent au juge une convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des l’enfants, répartition des biens…). Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers. À l’issue de cette audience, le juge prononce le divorce s’il constate que : chacun des époux a donné librement son accord ; la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants. Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision. En cas de refus, le juge peut homologuer les mesures provisoires (pensions alimentaires, sort du logement familial…) que les époux s’accordentà prendre et qui seront valables durant la procédure. Dans ce cas, les époux disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Si aucune convention n’est présentée à l’issue de ce délai ou si le juge refuse à nouveau l’homologation, la demande en divorce est caduque. Les époux peuvent présenter une nouvelle requête s’ils souhaitent toujours divorcer. 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Si un occupant peut justifier sa présence dans les lieux depuis plus de 48 heures (une facture EDF, voire une simple lettre), le propriétaire désirant expulser l'occupant est obligé de passer par un jugement. Ceci est non seulement obligatoire pour les logements classiques, mais aussi pour les hôtels meublés ou foyers de jeunes travailleurs et les squats. Toute personne faisant pression le fait donc illégalement. Vous êtes en droit d'appeler la police et porter plainte pour violation de domicile, si le propriétaire envoie un huissier ou force la porte afin de changer la serrure. Le propriétaire qui voudrait procéder lui-même à l'expulsion commettrait une violation de domicile ou des voies de fait. Il ne faut jamais céder à des méthodes d'intimidation physique ou matérielle. 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